Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 271 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes de terre du Québec en catégories selon leurs activités
Article 3
Versions de la disposition
3. Les catégories visées à l’article 2 sont au nombre de 4 et sont divisées de la manière suivante:
a) catégorie des producteurs de pommes de terre pour le marché à l’état frais;
b) catégorie des producteurs de pommes de terre pour les fins de transformation en croustilles;
c) catégorie des producteurs de pommes de terre pour fins de semence;
d) catégorie des producteurs de pommes de terre pour fins de prépelage.
